Régime fiscal des attributions gratuites d’actions aux salariés

Une entreprise peut proposer d’attribuer gratuitement des actions de l’entreprise aux salariés. La distribution d’actions gratuites est une opération qui n’a pas d’incidence sur la valeur des capitaux propres de l’entreprise. Il s’agit en effet d’une augmentation du capital social de l’entreprise par incorporation des réserves existantes. La valeur de l’action se trouve techniquement ajustée de sorte que, à l’issue d’une distribution d’actions gratuites, la société a plus d’actions qui valent unitairement moins cher. L’un des buts recherché par l’entreprise émettrice est notamment de faciliter l’achat ou la vente des titres en réduisant leur valeur unitaire, ce qui s’accompagne souvent d’une meilleure liquidité.
L’entreprise fixe la durée à l’issue de laquelle le salarié devient propriétaire des actions. Cette période, dite d’acquisition, est au minimum d’un an (sauf en cas d’invalidité du salarié), mais l’entreprise peut aussi fixer une durée minimale de conservation des actions. La somme des durées d’acquisition et de conservation ne peut être inférieure à 2 ans.

Le cadre d’attribution et d’imposition des actions gratuites a été simplifié par la loi Macron qui tend à favoriser ce système de rémunération à la fois pour les entreprises et les salariés.

Ainsi, dans le cadre des distributions d’actions décidées par AGE après le 30 décembre 2016, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont désormais imposés comme les plus-values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires.

Conformément à la fiscalité applicable aux plus-values de cession de valeur mobilières, la plus-value imposable est désormais réduite de 50% lorsque la cession intervient après deux ans de détention et de 65% après huit ans.

Amendement :

Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Finances (PLF) 2017, les députés avaient adopté l’amendement de Mme Rabault visant à revenir sur cet avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Cette réforme avait même été intégrée au PLF 2017 à l’article 4 bis.

Toutefois, en seconde lecture du PLF 2017, les députés ont finalement adopté un amendement visant à supprimer l’article 4 bis dudit projet de loi visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron ».

Autrement dit dans la LF pour 2017, l’article 4 bis a été supprimé. Mais certains aménagements ont finalement été adoptés en seconde partie à l’article 61 :

L’article 61 prévoit que le gain d’acquisition (plus-value) peut continuer à bénéficier des abattements pour durée de détention dans une limite annuelle fixée à 300 000 euros.

Les gains supérieurs à cette limite ne peuvent pas en bénéficier et seront imposés suivant les règles des traitements et salaires. Ils sont également soumis aux contributions sociales applicables aux revenus d’activité prévues à l’article L. 136-2 du CSS ainsi qu’à la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L. 137-14 du CSS.

Ces aménagements ont été mis à jour à la base BOFIP en date du 24 juillet 2017.