SAS : dispense de commissaire aux apports

Le capital d’une société est constitué de différents apports provenant des associés, qui reçoivent en échange de leur apport des titres (parts ou actions) de cette société.

Il existe 3 grands types d’apport en société :

– l’apport en numéraire : il s’agit de sommes d’argent

– l’apport en industrie : il s’agit de la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques ou de ses services spécifiques (ce type d’apport ne permet pas de concourir à la formation du capital social, mais donne tout de même droit à l’attribution de titres)

– l’apport en nature : tout autre bien pouvant être évalué et cédé (fonds de commerce, brevet, marque…)

Jusqu’à présent, les SAS étaient tenues de recourir à un commissaire aux apports pour tout apport en nature à leur capital.

Un décret d’application de la loi dite « SAPIN 2 »  en date du 25 avril 2017 a été publié, il précise le seuil de valeur unitaire des apports en nature à une société par actions simplifiées (SAS), non soumise à un rapport du commissaire aux apports.

En toute logique, ce seuil a été porté à 30 000 € ce qui correspond à la valeur des apports en nature non soumis à l’évaluation dont les SARL bénéficiaient déjà.

Les conditions suivantes doivent alors être remplies :

– décision unanime des associés de ne pas recourir à un commissaire aux apports

– la valeur unitaire de ces apports n’excède pas la moitié du capital social

Cela démontre donc la volonté du législateur d’uniformiser les conditions de la dispense, applicable aussi bien aux SARL qu’aux SAS.