Se protéger des affres d’une transmission d’entreprise subie

A quel moment faut-il commencer à penser à la transmission de son entreprise ? Pour nous, la réponse est sans appel : dès sa création ! En effet, on oublie trop souvent qu’en cas de décès prématuré ou d’incapacité d’un dirigeant, les conséquences sont lourdes autant sur l’entreprise que sur le patrimoine privé et donc sur la famille.  Et pourtant les outils juridiques pour s’en protéger existent.

Que deviennent les titres d’une société après le décès d’un associé ?

Dans notre exemple, en l’absence de disposition particulière, les actions de la SAS B seront transmises aux héritiers de Mme B selon les règles de la dévolution successorale : ¼ en pleine propriété pour le conjoint survivant et ¾ en pleine propriété aux enfants.  Cette répartition est-elle conforme aux volontés de Mme B ? Dans la négative, la rédaction d’un testament, l’aménagement du régime matrimonial et/ou l’enregistrement d’une donation entre époux pourra s’avérer indispensable.

Les héritiers de Mme B pourront-ils devenir associés de la SAS ? La réponse figure dans les statuts ou éventuellement dans un pacte d’associés. Il convient de vérifier s’il existe une clause d’agrément. En l’absence de cette clause, les ayants-droits de Mme B deviendront associés de la SAS. L’associé survivant, Monsieur C, ne pourra pas s’y opposer. En présence de la clause, l’agrément sera soumis à l’accord de l’Assemblée Générale des associés. Monsieur C pourra ne pas agréer les héritiers de Mme B en tant qu’associés. Attention, à charge à lui de leur racheter les actions .

Se pose alors la question de la capacité financière : une solution réside dans la souscription d’une assurance décès croisée entre associés. Le capital assuré permet aux associés survivants de racheter les parts ou les actions de l’associé défunt transmises par succession à ses héritiers. Les associés survivants peuvent ainsi garder le contrôle de leur outil de travail.

Il est judicieux de mettre également en place un pacte d’associés qui permettra aux associés de s’assurer que les contrats décès croisés soient maintenus dans les conditions d’origine jusqu’au terme.

Quel sera le coût pour les héritiers ?

Toujours dans notre exemple, le montant des droits de mutation à titre gratuit s’élèveraient à 1 375 414 €. En l’absence de patrimoine financier, les enfants de Mme B pourraient être contraints de vendre un un plusieurs biens afin de régler la note fiscale. Avec de l’anticipation, il aurait été possible de limiter ce coût.

Partons de l’hypothèse que le fils aîné de Mme B, Louis, souhaite reprendre l’entreprise aux côtés de son oncle. Un pacte Dutreil pourra être conclu. Ce dispositif permet d’exonérer de droits de mutation, à hauteur des 3/4 de la valeur des titres transmis par donation ou transmission, sous conditions de conservation et de fonction de direction (Cf Bofip). Dans ces conditions la fiscalité successorale ne serait plus que de 275 924 €.


Autre hypothèse : la SAS détient une trésorerie excédentaire non essentielle au financement du fonds de roulement de 1 000 000 €. Il aurait été pertinent de réaliser une opération de “cash out” via une distribution de dividendes, un OBO (Vente à soi même : Owner By Out) ou une réduction de capital afin de transférer cette somme vers le patrimoine privée et la placer par exemple sur un contrat d’assurance vie (exonération des droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire). Cette opération aurait permis à Mme B de se constituer un patrimoine financier et de limiter la fiscalité successorale en profitant des avantages de l’assurance vie. Ces aspects seront traités dans un prochain article spécifique.

Qui va gérer l’entreprise ?

Au niveau de l’entreprise, la perte de la dirigeante constituerait un véritable tsunami. Si les héritiers de Mme B souhaitent vendre, qui prendrait les décisions importantes le temps que la cession s’effectue ? Le risque de perte de rentabilité et donc de la valeur de la société est important.

La mise en place d’un mandat à effet posthume est une solution. Innovation majeure du droit issue de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et donations (article 812 du Code Civil), la mandat à effet posthume, acte préventif d’anticipation obligatoirement notarié, est un dispositif permettant de garantir la continuité de l’exploitation d’une entreprise au décès subi du chef d’entreprise. En effet, avec sa mise en place, toute personne peut donner à une ou plusieurs personnes physiques ou morales mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession, y compris donc l’entreprise, pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés. Le mandat ne confère au mandataire que le pouvoir d’effectuer des actes d’administration. Il peut être conféré pour deux ans (renouvelable par le juge sur justes motifs) et jusqu’à cinq ans dans certains cas (enfants héritiers mineurs par exemple).

Il également possible de mettre en place un mandat de protection future en cas d’incapacité du dirigeant.

Par ailleurs, la souscription d’une assurance « homme/femme clé » permettant de garantir un capital qui sera versé à l’entreprise en cas de décès de Mme B, pour lui permettre de faire face aux frais de réorganisation, ou à la perte d’exploitation liée au ralentissement temporaire de l’activité. Cerise sur le gâteau : les primes d’assurances sont déductibles du résultat imposable de l’entreprise et le résultat exceptionnel lié au versement du capital en cas de décès peut s’étaler sur 5 ans.

Quelque soit votre âge, un audit de votre entreprise et de votre patrimoine privé est indispensable afin de protéger vos proches des lourdes conséquences d’une transmission subie. Si vous l’avez déjà effectué, il est important de mettre à jour les solutions en fonction de l’évolution de votre situation et des modifications juridiques et fiscales. Votre chargé(e) d’affaires entreprises se tient à votre disposition pour vous orienter vers le service d’experts du Crédit Agricole.