#Succession, Restitution des créances d’aides sociales au décès

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ASH, APA, ASI … autant de sigles barbares pour des aides au combien utiles aux familles pour permettre d’accompagner au mieux leurs séniors et leur permettre de passer des jours tranquilles.
Mais ces aides sociales ou allocations sont parfois récupérables sur la succession.

Un défunt, qui a bénéficié d’une allocation ou d’une aide sociale récupérable peut laisser à son décès un actif net de succession faible mais aussi des contrats d’assurance- vie importants.

4 types d’aides sont versés en avance sur la succession :

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Comment l’Etat ou les départements récupèrent-ils ces aides ?

La restitution des aides versées est fonction du montant de la succession :

  • Dès le premier euro d’actif net, les héritiers seront redevables des sommes perçues par le défunt au titre de l’A.S.H.
  • Si l’actif net successoral est supérieur à 39000 Euros, il faudra restituer l’ASPA et l’ASI.
  • Si l’actif net est supérieur à 46000 Euros, ce sont toutes les aides sociales et médicales à domicile, versées par le département ou la caisse de retraite ainsi que les prestations spécifiques dépendance attribuées par le département entre 1997 et 2001.

Seuls le RSA (revenu de solidarité active), l’APA ( l’ allocation personnalisée d’ autonomie), l’ AAH (allocation adulte handicapé) et la CMU (couverture maladie universelle) n’ ouvrent pas droit à récupération sur la succession.

C’est l’organisme qui a payé l’allocation qui est chargé du recouvrement. 

La somme à restituer est réclamée :

  • A l’héritier et, en cas de décès de celui-ci, à ses héritiers.
  • Au légataire universel (le légataire particulier n’est pas tenu de régler les dettes et charges de la succession). S’ il y a plusieurs héritiers, la créance d’allocation est répartie entre les héritiers en fonction de leur part successorale.
  • Aux personnes ayant bénéficiées d’une donation depuis moins de 10 ans avant l’allocation de l’aide.

La créance d’allocation doit être recouvrée dans un délai de 05 ans, à partir de la date de tout document qui mentionne la date et le lieu du décès ainsi que le nom et l’adresse de l’un des ayants droits.

La particularité de L’ASSURANCE VIE dans ce dispositif :
Les contrats d’assurance vie ne font pas partie de la succession du défunt et ne rentrent donc pas dans l’actif successoral, sauf à ce que le poids de l’assurance vie dans le patrimoine global du défunt ne soit surpondéré !

Il arrive ainsi que les Conseils Départementaux ou les organismes sociaux demandent la requalification d’un contrat d’assurance vie pour en demander sa réintégration à l’actif net de la succession, du fait du caractère manifestement exagéré des versements réalisés sur les contrats vie.

Comment faut-il comprendre les «primes manifestement exagérées» ?

Les juges apprécient :
– La part des revenus consacrée au paiement des primes à l’assurance vie. Ainsi, est manifestement exagéré le montant de primes représentants près de 100% de ce qui aurait été à la succession.
– Ils recherchent également si les éléments de fait sont de nature à démontrer que l’assuré a délibérément privé ses héritiers de leurs droits. Ainsi, celui qui transforme les fonds qu’il tient de la vente de son immeuble en prime d’assurance vie au bénéfice d’une association, ne laissant à ses deux enfants que leurs yeux pour (ne pas) le pleurer :)
– Enfin, les juges tiennent également compte de l’utilité économique du contrat d’assurance vie pour l’assuré, en se référant à son âge et sa situation familiale. Dès lors que le contrat n’a eu pour vocation que transmettre le capital acquis au bénéficiaire, il n’a eu aucune utilité pour le souscripteur.
Dans tous les cas, le caractère manifestement exagéré des sommes payées auprès de l’assureur s’apprécie au moment du versement.

ATTENTION, depuis le 31 Décembre 2015, un recours est expressément prévu contre les bénéficiaires d’ un contrat d’ assurance vie , souscrit par une personne recevant de l’ aide sociale. Lorsqu’ elle est possible, la récupération se fait à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de 70ans.