Successions : biens propres et biens communs

C’est une question qui nous est posée bien souvent : est-ce que le conjoint survivant est héritier des biens propres du conjoint pré-décédé ou seulement des biens communs ?

Pour répondre il faut d’abord regarder quel était le régime matrimonial adopté par les époux.

Car c’est en fonction du régime matrimonial adopté par les époux que l’on pourra parler de biens propres ou de biens communs.

Prenons par exemple le régime le plus utilisé (80 % des mariages) celui de la communauté légale ou « communauté réduite aux acquêts ». Les époux mariés sous ce régime communautaire disposent de biens communs et de biens propres.

C’est quoi les biens communs ?

Ce sont les biens acquis ensemble par les époux au cours du mariage avec leurs salaires et autres revenus (Les salaires, l’épargne salariale et les revenus des biens propres comme les loyers sont considérés comme des biens communs aux époux).

Il en va de même pour l’épargne constituée avec leurs revenus. Si par exemple l’un des époux ouvre à son nom personnel un livret A, la moitié de cette épargne appartiendra aussi à l’autre

C’est quoi les biens propres ?

Les biens propres sont les biens (mobiliers ou immobiliers) que les époux disposaient avant leur mariage. C’est aussi le cas des biens reçus après le mariage, par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est à dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine.

Si, durant le mariage, un époux achète un bien avec de l’argent donné ou hérité ou provenant de la vente d’un bien propre, ce bien acquis reste sa propriété personnelle, à condition que l’acte d’acquisition mentionne l’origine des fonds (clause d’emploi ou de remploi). Sinon, le bien acheté est commun.

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de décès du conjoint sur les biens propres du défunt et sur les biens communs ?

La succession du défunt inclut uniquement les biens qui lui appartenaient, c’est-à-dire ses biens propres et une fraction des biens communs lorsque les époux étaient mariés sous un régime de communauté.

Attention : si l’un des époux a profité de fonds communs (par exemple travaux dans un logement propre financés avec des loyers communs…), il devra une indemnisation à la communauté. À l’inverse, si la communauté a profité de l’argent propre d’un époux par exemple pour acheter un appartement locatif, elle devra l’indemniser.

Le conjoint survivant conserve donc, hors succession ses biens propres et la fraction de la communauté à laquelle il a droit, soit la moitié en l’absence de disposition particulières.

Pour le reste, les droits que la loi lui attribue sont essentiellement fonction des autres héritiers en présence.

Donc oui, le conjoint survivant est bien héritier des biens propres de son conjoint pré-décédé. Contrairement aux idée reçues, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l’héritier.