#Successions : PACS et décès

 

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes physiques majeures qui souhaitent organiser leur vie conjugale. Le PACS peut se signer au tribunal d’instance ou devant un notaire.

Depuis une dizaine d’années en France, alors que le nombre de mariages conclus chaque année a au total diminué d’environ 15%, celui des PACS a presque triplé, comme déjà évoqué dans ce blog. A titre d’exemple, en 2014, 173000 pacs ont été conclus contre 241 000 mariages. Cela dit, malgré de nombreux rapprochements législatifs avec le mariage, une différence majeure subsiste au jour du décès de l’un des membres du couple.

En effet, le conjoint marié est automatiquement héritier d’une certaine part, déterminée par la loi en fonction du régime matrimonial. A l’inverse, le partenaire pacsé survivant n’est pas considéré comme un héritier. Ainsi, il n’aura rien, à l’exception de la poursuite du contrat de bail à son nom s’ils étaient locataires.

Si le partenaire décédé était propriétaire du logement, le partenaire survivant bénéficie du droit d’occupation gratuite de cette résidence pendant une année. Ce droit s’arrête une fois l’année écoulée.

Dès lors, pour se consentir plus de droits dans leurs futures successions, les partenaires pacsés ont la possibilité de recourir à un notaire pour prévoir ce qu’il se passera en cas de décès. Le partenaire survivant peut ainsi hériter, par testament, des biens du défunt, qui seront également exonérés de droit de succession. Il est à noter qu’il est impossible de porter atteinte à la quotité légale des héritiers réservataires (par exemple, les enfants).

Enfin, il est possible de procéder à des donations de leur vivant, ce qui permet de transmettre le patrimoine à son partenaire avant le décès.