#Successions, pourquoi vous demande-t-on un acte de notoriété ?

démarches à réaliser en cas de succession

Dans l’article précédent sur la synthèse des différentes démarches nécessaires au dénouement d’une succession, nous avons évoqué la nécessité de produire un ACTE DE NOTORIETE.

Rapide focus sur ce document, essentiel dans le règlement des successions.

Il s’agit d’un acte qui détermine les héritiers et la quote-part qu’ils sont appelés à recueillir dans la succession, en fonction de leur rang.
Depuis 2007, les actes de notoriétés sont exclusivement établis par les notaires et constitue un moyen de preuve de la qualité des héritiers vis-à-vis des tiers, et notamment de la banque.

Il permet d’effectuer toutes les démarches où vous devez justifier de votre qualité d’héritier :

– Enregistrement du changement de propriétaire d’un véhicule automobile (carte grise),
– Déblocage des sommes détenues en banque au nom du défunt à votre profit (dans l’usage, si les avoirs ne dépassent pas 5000 Euros, une attestation dévolutive fournie par le notaire peut suffire (elle est souvent réclamée par les organismes tels les caisses de retraites pour les reversions).

Mais, là où on ne l’attend pas, c’est dans le dénouement des contrats d’assurance-vie et pourtant, on vous le demande ! Pourquoi, alors que ce placement préféré des français est “hors succession” ?

En fait, la clause standard la plus couramment utilisée pour désigner le bénéficiaire est la suivante : ” Mon conjoint, non séparé de corps, ou le partenaire avec qui je suis lié par un pacte civil de solidarité, à défaut mes enfants, nés à naître, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers”.
Cette clause, en faisant référence à “mes enfants” et “mes héritiers” sans les nommer, fait appel à des notions de dévolutions successorales et pour pouvoir s’assurer de la qualité des enfants ou des héritiers …. l’acte de notoriété est indispensable.

Pour s’éviter d’avoir à produire un acte de notoriété pour obtenir le paiement d’un contrat d’assurance-vie, le mieux est de désigner les bénéficiaires directement par leur nom patronymique (et pas les noms d’épouses, un vrai casse-tête !), leur prénom et date et lieux de naissance, même s’il s’agit de votre épouse ou de vos enfants.
Ainsi, une simple pièce d’identité en cours de validité sera alors nécessaire, réduisant ainsi le délai de traitement du dossier et ne générant pas de coût.

Pour dresser l’acte de notoriété, le notaire à besoin du livret de famille du défunt, des actes d’état civil du défunt et des ayants droit. Il interroge le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés pour vérifier s’il existe ou non un testament ou une donation entre époux.
Le coût est d’environ entre 200 et 350 Euros, selon l’étendue des démarches que l’ayant droit demande au notaire.

Un acte de notoriété ne constitue pas l’acceptation de la succession .Vous pouvez donc signer un acte de notoriété et renoncer ultérieurement à la succession.