Transmission d’entreprise familiale : attention à bien évaluer l’entreprise en cas de cession !

 Vous êtes à la tête d’une entreprise et vous souhaitez la transmettre à votre enfant. Afin de lui permettre de ne pas trop s’endetter pour le rachat de votre entreprise, vous décidez de sous évaluer les titres de l’entreprise à transmettre…  Attention : une cession de titres à un prix trop bas pourrait être assimilée à une donation déguisée. Un récent arrêt de la Cour d’appel de Paris (18 mars 2019) vient encore de confirmer ce risque : « l’évaluation des titres pour une valeur symbolique, sans aucun rapport avec la valeur réelle du bien, qui correspond en fait à une vente à vil prix, établie le caractère gratuit des conventions et l’absence de contrepartie à l’acte ». L’administration peut alors mettre en œuvre la procédure d’abus de droit et procéder à un redressement.

De plus, si la fraude est prouvée, les amendes fiscales encourues sont très lourdes !

Outre le contrôle fiscal, les héritiers éventuellement lésés peuvent également contester la cession, et chercher à prouver qu’il s’agit bien d’une donation déguisée. Si cela est avéré, elle est alors rapportable en cas de succession, et éventuellement réduite si elle porte atteinte à la réserve des autres héritiers, sans toutefois pouvoir être totalement éteinte. Cette procédure tend à faire réintégrer dans la masse partageable au profit du ou des réservataires lésés la valeur des legs ou des donations excédant la quotité disponible (dont le taux est fixé par la Code civil).

Si vous souhaitez aider votre enfant repreneur, il existe d’autres moyens de l’aider dans cette transmission familiale, comme le Pacte Dutreil par exemple ! Mais mieux vaut toujours avoir une évaluation des titres qui soit fidèle à une valeur de marché.