Y a-t-il encore un intérêt à faire une donation entre époux ?

donation imageLa donation entre époux ou encore donation au dernier vivant est un acte notarié, par lequel un époux s’engage au profit de son conjoint, à lui transmettre à son décès, à son choix la quotité la plus importante que lui offre la loi.

La donation n’aura d’effet qu’au décès, de sorte que le donateur peut librement disposer de ses biens, chaque époux fait une donation, il est nécessaire de faire deux actes distincts.

Ce contrat est révocable unilatéralement, c’est à dire qu’un époux peut venir annuler purement et simplement sa donation, et ce sans que son conjoint soit au courant.

On parle bien d’ «  époux », ce genre de donation ne concerne pas les partenaires de pacs ni les concubins, il faut impérativement être passé devant « Monsieur le Maire ».

A ce jour, si rien n’est fait, le conjoint survivant recueille à son choix en présence d’enfants communs, la totalité en usufruit ou un quart en pleine propriété du patrimoine de son conjoint. Si ce dernier a des enfants d’un « premier lit » (d’une première union), l’époux survivant n’aura le droit qu’au quart en pleine propriété.

Il est vrai que le survivant bénéficie du droit viager au logement, c’est-à-dire le droit d’habiter le logement du défunt et à utiliser le mobilier qui le garnit pendant toute sa vie, cependant, ce droit est valorisé et doit être déduit de sa part légale.

Si malheureusement ses droits ne sont pas suffisants, le conjoint devra une indemnité aux héritiers.

La donation au dernier vivant est le contrat par excellence qui peut éviter cette situation, en effet elle accorde trois options pour le conjoint savoir :

  • La totalité en usufruit (l’usufruit offre le droit d’user des biens et d’en percevoir les fruits par exemple un loyer)
  • Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
  • La quotité disponible ordinaire qui est de la moitié de la succession d’une personne si cette dernière à un enfant, un tiers avec deux enfants et enfin un quart avec trois enfants ou plus.

Le conjoint aura également, la possibilité grâce à ladite libéralité de n’accepter qu’une partie de cette donation,( sauf clause contraire) on parle de “cantonnement”.

Le surplus revient aux héritiers, et n’est pas considéré comme une donation supplémentaire civilement et fiscalement. Le cantonnement n’est pas possible avec les droits légaux.

De plus, si les patrimoines des époux sont disproportionnés, il peut être intéressant d’augmenter ou de réduire la part du conjoint survivant, afin d’optimiser la transmission et/ou les droits de succession.

Enfin, le cout d’une donation entre époux est de 155 euros environ, soit pour les deux donations 310 euros, alors pourquoi se priver d’une telle protection.